projets de décret sur le COM des IUT approuvé par le Cneser de mardi 28 janvier 2014
Par sgen a l'uvhc • 7 fév, 2014 • Catégorie: Actualités, Infos nationales •L’article D.643-60 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
“Un contrat d’objectifs et de moyens pluriannuel, modifiable chaque année par avenant en cohérence avec le dialogue de gestion et les grandes orientations budgétaires de l’établissement, est passé entre chaque établissement public d’enseignement supérieur et chacun de ses instituts universitaires de technologie, et concourt notamment à la réalisation des programmes pédagogiques nationaux du diplôme universitaire de technologie. Ce contrat porte notamment sur les éléments mentionnés à l’article R. 719-64. Il est joint à la demande d’accréditation prévue à l’article L. 613-1 et s’accompagne de l’avis du conseil de l’IUT”.
pour rappel, le R 719-64 (décret financier présenté également au CNESER) précise :
“le dialogue de gestion peut prendre la forme d’un com entre l’université et chacun des instituts et écoles internes disposant d’un bpi mentionnés aux articles L 713-9 et L 721-1 du code de l’éducation portant notamment, pour l’ensemble des formations dispensées, sur les ressources de la composante parmi lesquelles les emplois alloués par l’établissement dans le cadre de son plafond d’emplois, les dépenses de fonctionnement générées par son activité, ses charges d’enseignement et sa participation aux charges communes de l’établissement.”
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