PROJET DE LOI SUR L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET LA RECHERCHE
Par sgen a l'uvhc • 4 fév, 2013 • Catégorie: Actualités, Communqué de presse, Infos nationales •POINTS FORTS ET PROPOSITIONS DU SGEN-CFDT
Eléments généraux
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Pour le Sgen-CFDT, le projet de loi apporte des réformes significatives dont nous approuvons les grandes orientations. Cependant, il ne pourra être satisfaisant que s’il est accompagné d’une vision extra-législative qui lui donne un cadre règle- mentaire plus précis et un volet budgétaire indispensable à sa mise en oeuvre. C’est pourquoi, le Sgen-CFDT demande que soient indiqués dans le même texte que le projet de loi, la liste des documents qui accompagneront cette réforme législative et le calendrier prévisionnel de leur discussion et adoption. Nous demandons l’inscription dans la loi d’un livre blanc révisable tous les cinq ans. Il est également indispensable que le ministère propose des réponses précises sur les mesures transitoires et la mise en oeuvre de la loi. Enfin, le Sgen-CFDT regrette que presque rien ne soit dit sur le bac – 3 / bac + 3. Il paraît pourtant peu réaliste d’aborder la réussite en licence en faisant l’impasse sur la liaison lycée-université et sans envisager une réforme du baccalauréat.
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Les principaux éléments de la loi
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Nous voulons une véritable démocratisation de la réussite des étudiants |
Ce qui suit porte sur la version du projet de loi et des informations dont nous disposons à ce jour. Le projet pourrait évoluer sur plusieurs points avant les réunions des conseils consultatifs (CSE, Cneser, CSFP, CSRT) et le passage en conseil des ministres en mars.
« Les titulaires d’un bac professionnel bénéficient d’une priorité d’accès aux sec- tions de techniciens supérieurs et les titulaires d’un baccalauréat technologiques d’une priorité d’accès aux IUT. » Pour le Sgen-CFDT, si l’idée peut paraître séduisante elle ne répond pas à la vraie problématique de la poursuite de scolarité des lauréats du bac pro. La notion de priorité n’est pas assez claire ; doit-on imaginer que des sections de BTS puissent être composées uniquement de lauréats du bac pro ? 2 – Les CPGE« Chaque lycée ayant une CPGE conclut une convention avec un ou plusieurs EPCSCP (établissement public à caractère scientifique, culturel et profession- nel). » Pour le Sgen-CFDT, il s’agit là d’un élément intéressant mais qui ne va pas assez loin.
3 – La spécialisation progressive en licenceLe premier cycle doit « permettre la constitution d’un projet personnel et profes- sionnel, sur la base d’une spécialisation progressive des études ». La licence devra donc être plus généraliste.
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4 – Une nouvelle instance : le conseil académiqueLe projet de loi propose la fusion du conseil scientifique et du CEVU avec la création d’un conseil académique (CAC). Il est décisionnaire sur les règles relatives aux examens, les questions indivi- duelles de recrutement, d’affectation et de carrière des enseignants-chercheurs et personnels assimilés ainsi que sur les mesures concernant l’orientation des étudiants, la validation des acquis, les activités culturelles et les conditions de vie et de travail des étudiants. Par contre, son avis est consultatif sur la politique de recherche. Pour le Sgen-CFDT, il s’agit de la prise en compte de sa revendication d’un sénat académique. Le caractère seulement optionnel ne serait pas acceptable. Nous demandons également que les personnels BIATSS soient mieux représentés, que des règles de non cumul soient intégrées (entre CA et CAC)… 5 – L’élection du président et les personnalités extérieuresLe conseil d’administration (CA) comprendra entre 24 et 36 membres dont huit personnalités extérieures. Pour le Sgen-CFDT, les personnalités extérieures, sauf les représentants des collectivités territoriales qui sont membres de droit, doivent être élues par les membres du CA. 6 – Limitation du pouvoir du président d’université« La démission des deux tiers des membres titulaires du conseil d’administration emporte la dissolution de ce dernier et la fin du mandat du président. » « La présidence [du conseil académique] pourra être ou ne pas être le président de l’université. »
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Mettre fin à la concurrence, |
7 – Création des communautés d’universitésLes établissements publics d’enseignement supérieur pourront se regrouper soit : – en fusionnant, - en participant à une communauté d’universités. La communauté d’universités est un EPCSCP dont les statuts sont adoptés par l’ensemble des universités et organismes membres. Elle a à sa tête un conseil d’administration, assisté d’un conseil académique. Les PRES existants devraient être transformés en communautés d’universités. Le Sgen-CFDT demandait une gouvernance fédérale des regroupements d’uni- versités pour mettre fin à la concurrence entre établissements et, au contraire, construire de véritables coopérations. Il s’agit donc pour nous d’un élément très important de la loi car ces communautés d’universités doivent être le lieu pri- vilégié pour articuler la politique des organismes de recherche (qui sont natio- naux) et l’ensemble universitaire d’un site (plusieurs établissements autonomes). Elles doivent aussi permettre le rapprochement des universités et des écoles. Il faut cependant que les statuts de ces nouvelles communautés d’universités conservent un grand degré de similarité à celui des universités, en particulier afin d’assurer collégialité et démocratie et permettre un vrai fédéralisme. Par ailleurs, le Sgen-CFDT demande une articulation entre la politique des Régions en matière de recherche et d’enseignement supérieur et celle des com- munautés d’universités dans le cadre d’une instance de type Conseil Régional de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CRESER).
8 – Les contrats de site« L’Etat conclut un seul contrat pluriannuel avec les établissements regroupés. » Il n’y aura donc plus un contrat par établissement. Pour le Sgen-CFDT, il s’agit d’une mesure qui va dans le sens de l’allègement et de la simplification des procédure et du développement de la coopération. 9 – Le doctoratLe MESR propose que les concours pour les corps de la fonction publique recon- naissent « les acquis de l’expérience professionnelle » des docteurs. Ce point devra être soumis au Conseil supérieur de la fonction publique dans lequel siège l’UFFA. Il soulève le problème de la place des concours, en parti- culier dans la haute fonction publique et des écoles du type ENA. Ce sujet doit faire l’objet d’une réflexion approfondie entre l’UFFA et le Sgen-CFDT pour en mesurer toutes les conséquences. Si nous ne sommes pas contre a priori, nous ne sommes pas pour le moment en situation de donner un accord de principe. 10 – L’évaluation des établissements, de la recherche et des formationsLe Haut Conseil de l’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur remplacerait l’AERES. Il pourra, soit évaluer directement, soit « valider les pro- cédures d’évaluation [...] mises en œuvre par les organismes de recherche et les établissements d’enseignement supérieur. » Pour le Sgen-CFDT, il est important que la nouvelle instance intervienne selon un cahier des charges très précis. Nous demandons qu’il y ait, en plus, un repré- sentant des étudiants et un représentant des doctorants et post-doctorants. |
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Pour une politique ambitieuse de la recherche publique |
11 – Accréditation et habilitationLa collation des grades et des titres universitaires va changer. Pour le Sgen-CFDT, la redistribution entre accréditation et habilitation doit être précisée ainsi que le rôle des différents acteurs. Les textes sont trop flous. 12 – Création d’un conseil stratégique de la recherche.Placé auprès du Premier Ministre, il aurait pour objectif de mettre en place une stratégie nationale de la recherche et d’ arrêter des priorités. Pour le Sgen-CFDT, il s’agit d’un élément intéressant mais nous serons vigilants pour éviter une dérive technocratique et mandarinale de la recherche et le rejet de la technologie. Il doit y avoir des membres élus et une représentation assurée de l’Académie des technologies. 13-Le numérique et le transfert technologique.Le MESR veut faire de l’enseignement numérique et du transfert technologique des priorités dans tous les établissements et organismes. Le projet de loi impose d’ailleurs la désignation d’un vice-président numérique dans les communautés d’universités. Pour le Sgen-CFDT, cette injonction nous paraît inutile et contradictoire avec le principe d’autonomie des universités. Nous pensons que la loi pourrait, par contre, introduire une section numérique du conseil académique des communautés d’universités.
14 – Les grands établissements« La qualification de grand établissement ne peut être reconnue qu’à des établissements de fondation ancienne et présentant des spécificités liées à leur histoire. » Pour le Sgen-CFDT, le texte est trop flou et laisse beaucoup d’espace dans la définition des critères visant à reconnaître l’ancienneté et la spécificité. |
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