Loi ESR: petit glossaire à l’usage des personnels ou comment s’y retrouver dans le projet de loi
Par sgen a l'uvhc • 5 mar, 2013 • Catégorie: Actualités, Infos nationales •Accréditation: |
C’est la nouvelle forme prise par les habilitations quinquennales des diplômes. Le CNESER accréditera un établissement pour la délivrance d’une liste de diplômes. L’évaluation se déplace donc du détail des diplômes proposés à la capacité de l’établissement à le mettre en œuvre (encadrement, conditions matérielles, modes d’évaluation etc.). L’avantage est de donner plus de souplesse d’adaptation et de réactivité, l’habilitation ne portant pas sur des détails, des modifications en cours de quinquennat seront donc possibles. |
Bac-3/Bac+3: |
Une des clés de la rénovation pédagogique, qui ne peut venir des seules licences, nous l’avons constaté. La loi est faible à cet égard. Elle comporte juste un paragraphe sur l’harmonisation. Nous espérons la faire compléter par la loi de décentralisation (autour de l’orientation et d’instances régionales de coordination). |
Conseil d’Administration: |
Élu-e-s à un système a deux tours pour les EC, à la proportionnelle au plus fort reste pour les BIATSS (ce qui favorise les minorités). Le ministère justifie le système à deux tours par les besoins d’établir une parité homme-femme réelle (crainte de têtes de listes masculines créant, avec la proportionnelle un déséquilibre) et sans doute comme un correctif à la faible prime majoritaire. Cela pousse les listes minoritaires à se présenter ensemble au second tour, donc favorise les regroupements facilitant les majorités. Le CA désignera lui-même deux des personnalités extérieures, ce qui confortera probablement les majorités présidentielles. |
Classes préparatoires et STS: |
Les lycées qui en comportent devront passer convention avec une ou plusieurs universités de leur territoire. Une très ancienne revendication du Sgen-CFDT permettant un progrès vers l’unification de l’enseignement supérieur. La mesure est encore timide mais ouvre la voie d’une rupture importante qui devrait faciliter l’évolution vers une cohérence bac-3/bac+3. Le premier projet limitait cette association aux classes prépas, le Sgen-CFDT a obtenu l’extension aux STS, ce qui, en multipliant les conventions, renforce l’intégration entre lycées et universités. |
Communauté scientifique: |
On dit qu’elles se nommeront in fine « communautés d’université ». Leurs attributions dépendront des choix des établissements qui les constitueront. Leur CA est moins choquant que celui du PRES, mais ne comprend que 40 % d’élus du personnel, ce que nous ne cesserons de contester. Un conseil académique, beaucoup plus représentatif, est censé équilibrer cela : mais beaucoup dépendra des attributions que lui confieront les statuts. Un conseil des directeurs et présidents joue un peu le rôle de conseil de surveillance, dans une logique fédérale, mais ne disposera pas d’un veto. |
Composantes: |
Nous avons exigé et obtenu le rétablissement d’un paragraphe définissant les composantes « ordinaires », c’est-à-dire hors écoles et instituts. Nous avons aussi obtenu que la loi fixe le principe d’un « dialogue de gestion », que beaucoup d’universités pratiquaient mais dont nombre d’universités se dispensaient. Cela esquisse les premières lignes de ce que nous appelions un « statut des composantes ». |
Conseil académique: |
Il résultera finalement du regroupement de deux sections élues séparément, le CEVU et le CS. Nous aurions préféré une réelle fusion des deux avec élection unique. Ce compromis préserve l’essentiel : une assemblée nombreuse, bien mieux représentative que le CA, de la diversité des personnels et usagers, donc à même de constituer un contre-pouvoir réel. D’autant plus qu’une série d’attributions propres lui sont confiées (dont la gestion des carrières), qui, tant qu’elles n’ont pas d’incidences financières, échapperont au CA. Disposant de compétences très larges, et d’une autonomie plus grande, cette assemblée fonctionnera ordinairement en section (les deux sections prévues, mais avec la possibilité d’en créer d’autres), mais pourra manifester son autorité par des délibérations en plénière. |
Double présidence: |
Nous souhaitions que ce soit une obligation : un président du conseil académique différent du président de l’université, toujours dans notre logique de contre-pouvoir. Ce ne sera finalement que facultatif. A nous de démontrer que même les présidents ont intérêt à éviter des cumuls de pouvoirs qui, au fond, les fragilisent, et qu’il est toujours souhaitable d’associer la diversité des sensibilités et des personnalités plutôt que prétendre concentrer toutes les décisions. |
Moyens: |
Nous y revenions à chacune des audiences pour entendre chaque fois la même réponse : « ce n’est pas une loi de programmation, cette discussion viendra ensuite ». Le contexte budgétaire permet de le comprendre pour l’instant (les fameuses « lois de programmation » ne sont d’ailleurs jamais respectées). On a alors cherché à avoir des leviers de négociations sur la résorption de la précarité, ainsi que sur le contrôle de la répartition des moyens de façon un peu plus intelligente que le modèle « SYMPA ». Refus, qui venait semble-t-il du ministère des finances. On a obtenu : • La promesse d’ouvertures de négociations sur les statuts, la précarité, le mécanisme de dévolution des moyens dès le mois de mars, pour préparer le « bloc régle- mentaire » (décrets et arrêtés) qui devrait accompagner la loi. • Inclus dans la loi, le mécanisme d’un rapport bisannuel au Parlement, qui devrait être un moment régulier de négociation et d’intervention pour discuter de la dévolution des moyens de l’Etat et des ressources des établissements. |
Priorité aux bacheliers professionnels ou technologiques… |
Pour l’inscription en STS et en IUT. Cela faisait partie de nos demandes, pour rééqui- librer les logiques d’orientation qui multipliaient les échecs en L1. On la retrouve telle quelle dans la loi. Un point positif à surveiller dans sa mise en œuvre (la définition du mot « priorité »), de façon à éviter la création de ghettos et de maintenir la diversité des publics de toutes les composantes. |
Rapport bisannuel: |
Inspiré du rapport Le Déaut qui proposait un « livre blanc », il doit être soumis et discuté au Parlement, ce qui permettra quand même de donner une forte lisibilité aux choix fait dans la politique de l’ESR, en particulier sur les moyens qui lui sont consacrés, la répartition de ces moyens, et les objectifs stratégiques de l’Etat sur notre secteur. |
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