Le Sgen-CFDT à L'UVHC

Objet : Amendements Sgen-CFDT au projet de loi ESR

Paris, le 19 avril 2013

Frédéric Sève Secrétaire général Fédération des Sgen-CFDT A Madame la députée Monsieur le député,

L’assemblée Nationale va bientôt commencer l’examen du projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche présenté, au nom du gouvernement, par Mme la Ministre Geneviève Fioraso.

Ce projet a fait l’objet d’intenses consultations, notamment avec les organisations syndicales et la Conférence des Présidents d’Université, au cours desquelles le Sgen-CFDT a pesé pour faire prendre en compte ses revendications, au service de la réussite des étudiants et d’une reconstruction démocratique de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. Le résultat constitue à nos yeux un acquis politique important qui permettra de tourner la page de la loi LRU dans ses aspects les plus néfastes, sans pour autant renoncer au principe d’autonomie des Universités ni se complaire dans un immobilisme mortifère. C’est pourquoi le Sgen-CFDT a émis un avis favorable lors de la présentation du projet au CNESER.

Au-delà du détail des dispositions prévues par le texte qui vous sera soumis, nous sommes soucieux de ce que le débat parlementaire préserve donc les éléments structurants du projet actuel, éléments que l’on peut ainsi résumer :

• La réorganisation de l’enseignement supérieur et de la recherche autour du principe de coopération plutôt que de concurrence, au travers notamment de la mise en place des communautés d’universités et d’établissements et des contrats de site uniques ;
• La mise en place d’une démocratie sociale fondée sur le consensus plutôt que sur l’opposition, tout particulièrement par la limitation du droit de veto présidentiel, l’abandon de la prime majoritaire pour l’élection du conseil d’administration et une meilleur représentation des minorités avec l’élection des BIATSS à la proportionnelle au plus fort reste ;
• La création d’un Conseil Académique unifié, où la parité A/B est retrouvée, qui soit un véritable contre-pouvoir au Conseil d’Administration avec des compétences propres (gestion des carrières des maîtres de conférence et assimilés, vie universitaire, …) ;
• Une modalité d’analyse, d’affichage et de contrôle de la dévolution des moyens aux établissements (et par là d’un contrôle national sur les « responsabilités et compétences élargies » issues de la loi LRU), qui s’inspire de la proposition de « livre blanc » du rapport Le Déaut : un rapport biennal présenté au Parlement qui permette de faire le point sur cette stratégie universitaire et de recherche ;
• Une affirmation de la nécessité d’une continuité entre secondaire et supérieur, avec notamment une inclusion plus large des lycées aux logiques de l’ESR, à travers l’extension des conventions obligatoires aux CPGE et STS ;
• Des précisions sur l’accréditation, avec une explicitation des critères et des points à soumettre au CNESER ;
• Un meilleur respect des composantes universitaires, sous la forme de l’obligation d’un dialogue de gestion – un point qu’il faudra, certes, compléter par les décrets pour esquisser un véritable statut des composantes ;
• La garantie que les communautés d’universités resteront démocratiques grâce à la présence d’une majorité d’au moins 70 % d’élus dans leur conseil académique.
• Cependant, le Sgen-CFDT estime que certains points peuvent encore être améliorés lors du débat parlementaire. Vous trouverez avec ce courrier un tableau récapitulatif des amendements que nous vous proposons.
• Vous verrez que nous souhaitons renforcer le Conseil Académique dans son rôle de contre- pouvoir représentant la communauté des personnels de l’enseignement supérieur. A ce titre, nous ne pouvons admettre que l’on puisse cumuler la présidence du conseil d’administration et du conseil académique et que le conseil académique exerce des compétences propres telles que cela avait été proposé dans la première version du projet de loi, daté de janvier 2013. Nous ne nous satisfaisons pas non plus que l’élection du conseil académique se fasse à travers des « sections » correspondant aux actuels CEVU et CS et préférerions qu’elle se fasse directement. C’est pourquoi, nous proposons la suppression des articles 27, 28 et 29 et leur remplacement par ceux de la version de janvier 2013 et des amendements aux articles 33, 34, 35 et 44.
• Nous souhaitons également que le lien entre le lycée et le premier cycle universitaire soit plus clairement défini et que les modalités d’accompagnement des étudiants soient inscrites dans la loi afin de lutter efficacement contre l’échec en licence. Il faut sortir des incantations et des bonnes intentions en créant pour les étudiants un droit à l’accompagnement individualisé. C’est pourquoi, nous proposons des amendements à l’article 15 et à l’article 17.
• Nous souhaitons également que le dialogue entre l’université et ses composantes figure dans la loi et constitue ainsi une première pierre à l’édification d’un statut des composantes. C’est pourquoi nous proposons un amendement à l’article 30.

Enfin, c’est pour défendre la démocratie sociale, bientôt inscrite dans la constitution, que nous proposons les amendements aux articles 37 et 38.

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