Le Sgen-CFDT à L'UVHC

Cet article reprend les remarques et questions adressées par le Sgen-CFDT au Président de l’UVHC ainsi qu’à l’ensemble des élus du CT avant la séance du 26 juin.

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Concernant les sujets à l’ordre du jour, voici plusieurs questions et remarques que nous complèterons en séance.

• ASIU Nous nous interrogeons sur la pertinence de conditionner ces aides au montant de l’impôt sur le revenu. Ne serait-il pas plus judicieux de les conditionner au montant du revenu fiscal de référence ? Cela nous semble plus approprié pour estimer l’aisance financière du -de la- demandeu-r-se.

Concernant la dernière aide (aide à l’installation), il serait pertinent que cette information figure en bonne place dans le livret d’accueil remis à chaque personne recrutée. Mais peut-être est-ce déjà le cas ? D’autre part, il nous semble important que cette aide soit effectivement conditionnée à un choix de domicile au sein du disque de rayon 30km qui ne nécessite pas de demande de dérogation de la part du Président.

• Statuts UVHC Nous organisons nos questions et remarques par thématiques plutôt que linéairement par rapport au texte proposé.

Représentations des collègues suivant leurs statuts dans les différentes instances.

• Conseil d’administration Il s’agit ici de la représentation des collègues du collège des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et assimilés. Sur le fond, nous pensons important qu’en terme de sentiment d’appartenance et de message véhiculé par les statuts, le personnel de ce collège soit représenté assez largement. Certes, la proposition faite consiste à augmenter d’une unité le nombre des représentants de ce collège par rapport à la situation présente. Mais cela reste le nombre minimum imposé par le code de l’éducation. Nous sommes conscients que le code de l’éducation contraint fortement la composition du CA, puisqu’est fixé à 8 le nombre de personnalités extérieures, et que l’ensemble des huit choix possibles est:

{(A=7 ; B=7 ; C=4 ; D=4) ; (A=7 ; B=7 ; C=6 ; D=4) (A=8 ; B=8 ; C=4 ; D=4)  (A=8 ; B=8 ; C=6 ; D=4) (A=7 ; B=7 ; C=4 ; D=6)  (A=7 ; B=7 ; C=6 ; D=6)  (A=8 ; B=8 ; C=4 ; D=6) (A=8 ; B=8 ; C=6 ; D=6)}.

Nous pensons que la solution mise en caractères gras (7,7,6,4) est la solution qui permet le mieux la prise en compte de l’importance des collègues du collège C pour la vie de l’établissement. Cette proposition contribue également à rétablir un équilibre de représentation des différents collèges dans l’ensemble des conseils. Il faut effectivement prendre en compte le déséquilibre de la CoFVu où les étudiants sont aussi nombreux que les Enseignant-Chercheurs, trois fois plus nombreux que les BIATSS, la CoFVu ayant désormais un pouvoir décisionnel. Nous souhaitons donc que ce soit cette solution (7,7,6,4) qui soit adoptée.

• Conseil académique Il s’agit ici de la représentation des collègues enseignant-chercheurs et assimilés autres que professeurs des universités. Sur le fond, nous pensons dommageable de faire prévaloir dans les statuts que la politique de recherche de l’université les concerne moins que leurs collègues professeurs des universités.

Nous avons déjà eu l’occasion de noter que la composition proposée pour le conseil académique (CAc) ne respecte pas l’article L719-2 du code de l’éducation qui précise que: “Au sein de la représentation des enseignants-chercheurs et personnels assimilés de chaque conseil, le nombre des professeurs et personnels de niveau équivalent doit être égal à celui des autres personnels.” Le conseil académique étant constitué des membres des deux commissions de recherche et de vie étudiante, il faut prendre en compte cette composition globale pour vérifier la validation des contraintes présentes dans le code de l’éducation. Il se trouve que ces contraintes regroupées dans les articles L719-2, L712-5 et L712-6 ne sont pas incompatibles entre elles. Nous pouvons vous proposer des solutions qui, en changeant seulement les deux collèges des non professeurs au sein de la commission recherche, permettent de respecter toutes les contraintes du code de l’éducation :

i) collège B : 2 ; collège C : 8  ii) collège B : 3 ; collège C : 7

D’autres solutions sont possibles, mais qui signifient bouger d’autres paramètres. Il nous semble que pour choisir entre ces solutions i) et ii) il faut les rapporter aux effectifs des collèges électoraux B) et C), mais aussi prendre en compte que le collège B regroupe les collègues titulaires d’une HDR.

Remarquons que ne pas respecter la contrainte issue de l’article L719-2 conduira nécessairement à des difficultés pour respecter la contrainte impérative de la dernière phrase de l’article L712-6-1 IV du code de l’éducation, qui impose la parité de représentants des professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs pour l’examen en CAc restreint des questions individuelles relatives aux personnes non professeurs des universités de ces collèges.

B) Pouvoir décisionnaire du Président vis-à-vis du personnel Nous regroupons ici quelques choix ou formulations qui nous interrogent.

• Article 10 -3° sixième alinéa La formulation: il [le Président] est responsable de l’attribution des primes aux… pourrait être avantageusement remplacée par: Il arrête, après avis des instances compétentes prévues par les textes réglementaires en vigueur, les décisions individuelles d’attribution des primes aux personnels qui sont affectés à l’établissement. Nous avons repris ici, en la généralisant, la formulation de l’article 4 du titre II du décret 90-50 du 12 janvier 1990 concernant les primes de charges administratives.
• article 6, 3°, 2ème alinéa nous préférerions sont responsables hiérarchiques de… à “exercent un pouvoir hiérarchique sur…”
• article 20-3, avant-dernier alinéa, la méthode de détermination de la majorité “compte tenu des abstentions…” gagnerait à être explicitée. Nous suggérons, une fois cette explicitation faite, afin de donner à tous les élus, membres du personnel ou non, la possibilité d’exercer dans les meilleures conditions leur responsabilité décisionnelle, de rajouter au niveau de cet article qu’“il sera procédé à un rappel des modalités de votes à chaque début de séance, par voie écrite ou orale”

C) Erreurs de copier-coller ou oublis ?

• Article 16-2 Le premier alinéa de cet article est un copié collé de l’article L712-6-1 IV du code de l’éducation. Malheureusement a été omise la dernière phrase de cet alinéa: Lorsqu’il examine en formation restreinte des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs, autres que les professeurs des universités, il est composé à parité d’hommes et de femmes et à parité de représentants des professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs, dans des conditions précisées par décret. Peut-être les statuts de l’UVHC peuvent-ils remplacer les deux derniers mots de cette phrase par “dans le règlement intérieur de l’établissement”.
• Article 23-1 Il nous semble que le Directeur du service commun pour les études et la vie étudiante (SCEVE) doit faire partie du conseil de perfectionnement. En effet ce service est en charge notamment du suivi de l’insertion professionnelle des étudiants, d’une aide aux missions d’orientation, etc, toutes préoccupations en consonance avec “la mission d’expertise pour la recherche continue de l’adéquation entre les référentiels de diplôme et de formation, les résultats en termes d’insertion professionnelle et l’évolution du contexte socio-économique” dévolue au conseil de perfectionnement.