Le Sgen-CFDT à L'UVHC

Présence syndicale pour tous à l'Université de Valenciennes et du Hainaut Cambrésis

LOI POUR L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET LA RECHERCHE Plus de collégialité et de démocratie !

Par sgen a l'uvhc • 27 fév, 2013 • Catégorie: Actualités, EDITORIAUX, Infos nationales •

Le Sgen-CFDT a émis un vote favorable sur le projet de loi sur l’ESR tel qu’il a été présenté au CNESER du 25 février dans sa version amendée.

Jusqu’au dernier jour le Sgen-CFDT a pesé pour faire prendre en compte le maximum de ses revendications.

Comme souvent, le projet de loi est le résultat d’équilibres politiques. Dans ce jeu démocratique, le Sgen-CFDT estime avoir été entendu sur ses principales demandes.

Ainsi, nous avons obtenu pour compléter la loi :


Des avancées notables :
• bac – 3 / bac + 3
• conventions CPGE-STS / universités
• limitation du veto du président
• plus de BIATSS
• parité A/B
  • Une modalité d’analyse, d’affichage et de contrôle de la dévolution des moyens aux établissements (et par là d’un contrôle national sur les « responsabilités et compétences élargies » issues de la loi LRU), en nous inspirant de la proposition de « livre blanc » proposé par le rapport Le Déaut : un rapport biennal présenté au Parlement doit per- mettre de faire le point sur cette stratégie universitaire et de recherche (amendement à l’article 123-1)
  • Une inflexion sur la continuité entre secondaire et supérieur (amendement à l’article 612-2).
  • Une inclusion plus large des lycées aux logiques de l’ESR, à travers l’extension des conventions obligatoires aux CPGE et STS (l’article 123-1 modifié est renforcé par l’amendement à l’article 612-3)
  • Des précisions sur l’accréditation, avec une explicitation des critères et des points à soumettre au CNESER (amendements à l’article 613-1)
  • Un encadrement et une limitation du veto présidentiel (amendement à l’article 712-2)
  • Le passage des élus BIATS de 4 à 6, avec une élection au plus fort reste permettant la représentation des minorités, donc un meilleur contrôle sur les collusions éventuelles entre syndicat majoritaire et présidence, sous la forme de « compensations ».
  • La gestion de carrière des maîtres de conférences et assimilés est faite par un Conseil académique (CAc) restreint où la parité A/B est re- trouvée (amendement à l’article 712-5).
  • L’obligation d’un respect des composantes, sous la forme de l’obligation d’un dialogue de gestion (amendement à l’article 713-1), un point qu’il faudra compléter par les décrets pour esquisser un statut des composantes.
  • Une majorité d’au moins 70 % d’élus dans le CAc des communautés d’universités, destinée à compenser le seuil minimal de 40% de représentants des personnels au CA de ces communautés.

Maintien des contre-pouvoirs :
• le CAc
• le dialogue de gestion
 Nous avons pesé en faveur du maintien de contre-pouvoirs importants au CA et au président, en essayant de limiter les concessions faites par le ministère sur ce point. On peut ainsi noter : le président peut être aussi président du CAc (mais la procédure de désignation est laissée à la liberté des statuts des établissements) ; l’élection se fait à travers les « sections » du CAc correspondant aux actuels CEVU et CS. Une partie des pouvoirs propres du CAc est dévolue aux « sections » en question ; la présence de deux personnalités extérieures élues par le CA pour le compléter donne une marge pour conforter les majorités.

Cependant, nous avons obtenu :


Pour en finir avec la concurrence :
• les communautés d’universités
 
  • L’existence du CAc, cible de toutes les attaques, est maintenue ce qui n’était pas gagné à l’issue du CNESER. Il permet à une assemblée large, réunie en session plénière, de faire entendre la voix des personnels et des étudiants avec beaucoup plus de force que les actuels CEVU et CS.
  • L’obligation de consultation du CAc ou de ses « sections » sur une liste explicite de points est introduite dans la loi à notre demande.
  • La répartition des dotations de recherche par le CA, mais elles relèvent des décisions propres de la section « recherche ».
  • La gestion des carrières échappe au CA.
  • Les autres décisions relevant du CAc et de ses « sections » ne sont soumises au CA que sur les aspects financiers.
  • Le renforcement des composantes à travers l’obligation du dia- logue de gestion est acté.
  • La création d’un niveau de regroupement qui impose une limitation à la concurrence entre les établissements est toujours présente.

 

L’ensemble de ces éléments crée les outils qui permettront aux universités de mettre en œuvre la démocratisation de la gouvernance. Il permettra concrètement à nos militants de la revendiquer. Comme nous croyons à l’efficacité supérieure d’une gestion démocratique, nous pouvons à bon droit faire le pari qu’elle s’imposera peu à peu.

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