Le Sgen-CFDT à L'UVHC

Monsieur le Président, cher collègue,

Nous apprenons ce jour que le Conseil d’Administration a été amené à voter hier, 11 avril 2013, une délibération sur la mise en œuvre à l’UVHC de l’intéressement pour des activités de recherche ou de prestations de services (IRP).

Cette délibération pose problème car elle peut être comprise de manière lapidaire ainsi :

Le Président de l’UVHC peut décider d’attribuer un intéressement, pouvant atteindre unitairement 13200 euros annuel, à une dizaine de personnes membres du personnel permanent de l’UVHC. Cela sans critère ni avis préalable d’une quelconque instance et avec pour seule obligation de communiquer annuellement au CA un compte rendu qui peut être très succinct.

Vous voyez bien les accusations de clientélisme, copinage et arbitraire qui pourront être émises si le texte est appliqué en l’état.

Cette délibération se réfère au point 3.1 de la note 2011/010 sur laquelle le CTP a été consulté le 28 septembre 2011 et qui a été présentée au CA le 13 octobre 2011. Or il est mentionné dans cette note :

Il appartient au CA de fixer :

• les critères d’attribution qui prennent en compte les services rendus et la participation à l’opération, tels qu’éventuellement les catégories de contrat concernées, la nature des prestations de service relevant du dis- positif, les catégories de bénéficiaires sur base des services rendus et de leur participation aux opérations correspondantes ;
• les bases de calcul du reliquat selon les catégories de contrat ;
• les modalités de versement : versement annuel unique ou fractionnement ;
• le montant maximal annuel par bénéficiaire, au titre de l’intéressement versé par l’université.

Et plus bas :

La liste des bénéficiaires ainsi que les attributions individuelles sont arrêtées par le Président de l’université sur proposition du directeur de la composante ou du service dans lesquels exercent les bénéficiaires et avec l’avis du Directeur Général des Services pour les agents BIATSS.

Dans la délibération juste votée par le CA, rien n’est écrit sur les critères, sur l’instance qui propose, sur les catégories de contrats concernées, sur les bases de calcul, etc… bien que la nécessité en soit rappelée dans ses attendus.

Le Sgen-CFDT vous demande donc de présenter aux élus du CA un projet de délibération complémentaire précisant ces points, particulièrement ceux des critères d’attribution, des bases de calcul et de l’instance qui propose.

Nous suggérons que l’instance qui propose soit collégiale, il pourrait s’agir du directeur de composante avec avis du Conseil Scientifique (resp. Conseil des Études et de la Vie Étudiante) s’il s’agit d’un intéressement à une action en lien avec la politique scientifique (resp. de formation) de l’établissement.

Cette délibération complémentaire éviterait à l’UVHC de se voir pénaliser par l’une ou l’autre des instances de contrôle – cour régionale des comptes, tribunal administratif, . . . – pour mise en application d’une délibération du CA ne respectant pas les termes du règlement présenté au CTP et au CA sans nouvel avis du Comité Technique.

Vous assurant de notre respectueuse, citoyenne et syndicale considération